Les principes :
- En sa qualité de professionnel libéral, l'avocat est rétribué par le règlement d'un honoraire.
L'honoraire est libre.
Il est fixé en fonction des éléments suivants :
la notoriété, l'expérience ou la spécialisation de l'avocat,
la nature et la complexité de l'affaire,
l'importance du travail de recherche et de synthèse,
le coût de fonctionnement du cabinet,
la rapidité d'intervention
la situation financière du client
le résultat obtenu ou le service rendu.
- Pour les procédures qu'il suit devant le Tribunal de Grande Instance, l'avocat bénéficie spécifiquement de droits et émoluments fixés par un tarif de postulation.
Les honoraires sont dus pour toute prestation de consultation, conseil, rédaction d'actes, assistance à procédures et plaidoiries.
Ils sont fixés en accord avec le client et peuvent faire l'objet d'une convention écrite signée par ce dernier et par l'avocat.
Ils sont calculés - au temps passé, par application d'un taux horaire variable à partir de 150 € HT,
ou forfaitairement.
Un honoraire de résultat fondé sur l'issue définitive de la prestation fournie peut être convenu à l'avance en complément de l'honoraire de base.
Les honoraires peuvent être réglés
par espèces contre reçu,
par chèque bancaire,
par carte de crédit.
La TVA leur est applicable au taux de 19,6%.
Les clients de la S.C.P.A MALPEL & ASSOCIÉS sont invités à poser clairement à tout avocat de la structure toute question relative aux honoraires.
